Décret
94-1017 du 18 Novembre 1994
Décret fixant les
dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires
administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
Dispositions
générales. - Recrutement - ARTT
- Traitement
NOR : PRMG9470364D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du
ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission
des statuts) en date du 15 juin 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
CHAPITRE
Ier :
Dispositions générales. Article 1
Modifié par Décret 2001-1239
19 Décembre 2001 art 1 JORF 22 décembre 2001.
Les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et celles du présent décret
s'appliquent aux corps de fonctionnaires suivants, créés par le présent décret
:
1. Corps d'administration centrale des administrations de l'Etat :
- secrétaires administratifs d'administration centrale.
2. Corps des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou d'établissements
publics administratifs de l'Etat :
a) Corps des services déconcentrés des administrations de l'Etat :
- secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires
sanitaires et sociales ;
- secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de
l'agriculture ;
- secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la
culture ;
- secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement ;
- secrétaires administratifs de police ;
- secrétaires administratifs de préfecture ;
- secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire ;
- contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Les personnels appartenant aux corps des services déconcentrés des ministères
mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics
administratifs placés sous leur tutelle.
b) Corps d'établissements publics de l'Etat :
- secrétaires administratifs de l'Office national des forêts ;
- secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales
;
- secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national
des anciens combattants et victimes de guerre ;
- secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
- secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations.
3. Corps communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale :
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie ;
- secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Les personnels appartenant aux corps communs aux services déconcentrés et à
l'administration centrale des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être
affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur
tutelle.
4. Corps d'administration scolaire et universitaire :
- secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation
nationale ;
- secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de
l'agriculture.
5. Corps des secrétaires de chancellerie : les fonctionnaires de ce corps ont
vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les
services relevant du ministre des affaires étrangères.
Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi
du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception du corps des secrétaires
administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
corps placé sous statut spécial en application de l'article 4 de l'ordonnance
n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des
services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
*NOTA : Décret 99-971 du 24 novembre 1999 art 3 : la référence au ministère
des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence
au ministère chargé des anciens combattants dans les textes réglementaires.*
Article 2
Les secrétaires administratifs assurent des tâches administratives
d'application. A ce titre, ils sont chargés notamment d'appliquer les textes de
portée générale aux cas particuliers qui leur sont soumis.
Ils peuvent exercer des tâches de rédaction, de comptabilité, de contrôle et
d'analyse.
Les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, ou les titulaires du
grade assimilé, peuvent être chargés de la coordination de plusieurs sections
administratives et financières ou de la responsabilité d'un bureau.
En tant que de besoin, les missions des corps concernés pourront être précisées
par décret en Conseil d'Etat.
Article 3
Les corps de fonctionnaires visés par le présent décret comprennent trois
grades ainsi dénommés :
- secrétaire administratif de classe normale ;
- secrétaire administratif de classe supérieure ;
- secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Toutefois, les grades des corps figurant dans le tableau ci-après prennent les
dénominations suivantes :
CORPS
SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF
de classe normale
SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF
de classe supérieure
SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF
de classe exceptionnelle
Secrétaire de chancellerie.
Secrétaire de chancellerie de classe normale.
Secrétaire de chancellerie de classe supérieure.
Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
Assistant d'administration de l'aviation civile.
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale.
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Secrétaire technique de la Caisse des dépôts.
Secrétaire technique de la Caisse des dépôts de classe normale.
Secrétaire technique de la Caisse des dépôts de classe supérieure.
Secrétaire technique de la Caisse des dépôts de classe exceptionnelle.
Le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe supérieure ou du
grade assimilé ne peut comprendre plus de 25 p 100 de l'effectif total des deux
premiers grades.
CHAPITRE II :
Recrutement. Article 4
Les membres des corps visés à l'article 1er du présent décret sont recrutés
:
1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves qui peuvent être
communs à plusieurs corps dans les conditions prévues à l'article 5
ci-dessous ;
2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en
application du présent article, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de
même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années
de services publics.
Les recrutements visés au 2° ci-dessus peuvent cependant pour certains corps,
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avoir lieu par voie
d'examen professionnel.
Article 5
Modifié par Décret 2001-1239
19 Décembre 2001 art 2 JORF 22 décembre 2001.
I - Le concours externe est ouvert :
a) Aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au
niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992
relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement
technologique.
Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier
d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation
auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à
concourir.
Cette commission est composée :
- du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de
son représentant, président ;
- du directeur des enseignements supérieurs relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
- d'un directeur d'administration centrale nommé par arrêté du Premier
ministre ou de son représentant ;
b) Aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de
la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat.
II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat,
des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation
internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions,
comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au
titre de laquelle est organisé le concours.
Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé
par décision du ministre dont relève le corps de fonctionnaires. En aucun cas,
le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40
p 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.
Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination
des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à
l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places
offertes aux deux concours.
Article 6
Dans le cas de concours communs à plusieurs corps, les candidats choisissent,
par ordre de préférence, les corps dans lesquels ils souhaitent être nommés.
Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences
des intéressées.
Article 7
Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés fonctionnaires
stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel
ils peuvent recevoir une formation particulière.
Pendant la durée du stage ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire
ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon
du grade de début du corps, et ceux qui avaient auparavant la qualité de
fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées
au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre dont
relève le corps de fonctionnaires.
Les nominations sont prononcées par le ministre dont relève le corps des
fonctionnaires.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction
sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être
autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire
ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés
s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés
dans leur corps d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une
année.
Les personnels recrutés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont
titularisés dès leur nomination.
Article 8
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme
des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction
publique et du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées
par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.
Article 9
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est
calculé, lorsque l'application du 2° de l'article 4 du présent décret ne
permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des
nominations à 3,5 p 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er
janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
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SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF
de classe normale
|
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ÉCHELONS
|
DURÉE Moyenne
|
DURÉE Minimale
|
|
1er échelon.
|
1 an
|
1 an
|
|
2e échelon
|
1 an 6 mois
|
1 an 6 mois
|
|
3e échelon.
|
1 an 6 mois
|
1 an 6 mois
|
|
4e échelon
|
1 an 6 mois
|
1 an 6 mois
|
|
5e échelon.
|
1 an 6 mois
|
1 an 6 mois
|
|
6e échelon.
|
2 ans
|
1 an 6 mois
|
|
7e échelon.
|
3 ans
|
2 ans 3 mois
|
|
8e échelon.
|
3 ans
|
2 ans 3 mois
|
|
9e échelon.
|
3
ans
|
2
ans 3 mois
|
|
10e échelon.
|
3
ans
|
2
ans 3 mois
|
|
11e échelon.
|
3
ans
|
2
ans 3 mois
|
|
12e échelon.
|
4
ans
|
3
ans
|
|
13e échelon.
|
|
|
CHAPITRE III :
Avancement. Article 10
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons
des grades mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont celles fixées à l'article
9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Article 11
Les conditions d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure
ainsi qu'au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle sont
celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
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SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF
de classe supérieure
|
|
ÉCHELONS
|
DURÉE Moyenne
|
DURÉE Minimale
|
|
1er échelon.
|
1 an 6 mois
|
1 an 6 mois
|
|
2e échelon
|
2 ans
|
1 an 6 mois
|
|
3e échelon.
|
2 ans
|
1 an 6 mois
|
|
4e échelon
|
2 ans 6 mois
|
2 ans
|
|
5e échelon.
|
3 ans
|
2 ans 3 mois
|
|
6e échelon.
|
3 ans
|
2 ans 3 mois
|
|
7e échelon.
|
4 ans
|
3 ans
|
|
8e échelon.
|
|
|
|
SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF
de classe exceptionnelle
|
|
ÉCHELONS
|
DURÉE Moyenne
|
DURÉE Minimale
|
|
1er échelon.
|
2 ans
|
1 an 6 mois
|
|
2e échelon
|
2 ans 6mois
|
2 ans
|
|
3e échelon.
|
2 ans 6mois
|
2 ans
|
|
4e échelon
|
3 ans
|
2 ans 3 mois
|
|
5e échelon.
|
3 ans
|
2 ans 3 mois
|
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6e échelon.
|
4 ans
|
3 ans
|
|
7e échelon.
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Retour haut
CHAPITRE IV :
Dispositions spéciales. Article 12
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an dans un des
corps régis par les dispositions du présent décret peuvent y être intégrés.
CHAPITRE V :
Dispositions transitoires et finales. Article
13
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette
date, les statuts particuliers des corps de fonctionnaires figurant en annexe au
présent décret sont abrogés. Les membres de ces corps sont intégrés à
cette date dans les corps correspondants énumérés à l'article 1er ci-dessus.
Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne
la création du grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle visé
à l'article 3 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le
1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions
prévues aux articles 14 et 17 ci-dessous.
Article 14
Modifié par Décret 97-996
23 Octobre 1997 art 1 JORF 30 octobre 1997.
Les titulaires du grade de secrétaire administratif en chef ou d'un grade
assimilé, appartenant à l'un des corps figurant en annexe au présent décret,
placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11
janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de secrétaire administratif
de classe exceptionnelle ou dans le grade assimilé :
a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi
de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie
au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire
;
b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi
de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie
au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.
Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après
:
I = GRADE d'origine : Secrétaire administratif en chef ou grade assimilé
II = GRADE DU CORPS d'intégration : Secrétaire administratif de classe
exceptionnelle ou grade assimilé
III = ANCIENNETÉ conservée dans la limite de la durée de l'échelon
La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent
article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que
l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils
n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade
provisoire de secrétaire en chef créé par l'article 16 ci-après, puis
reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être
appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées
à l'article 21 du présent décret et, pour le reclassement dans la classe
exceptionnelle, celles fixées à l'article 17.
Article 15
Les membres des corps figurant en annexe au présent décret, titulaires des
grades de secrétaire administratif et de secrétaire administratif chef de
section, ou de grades assimilés, placés dans l'une des positions prévues à
l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août
1995 dans le grade de secrétaire administratif de classe normale ou grade
assimilé et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE
d'origine
GRADE DU CORPS
d'intégration
ANCIENNETÉ
conservée dans
la limite de la durée
de l'échelon
Secrétaire administratif chef de section ou grade assimilé Secrétaire
administratif de classe normale ou grade assimilé 5e échelon
Les secrétaires administratifs chefs de section ou titulaires d'un grade
assimilé nommés secrétaires administratifs de classe normale conservent à
titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Article 16
Modifié par Décret 97-996
23 Octobre 1997 art 2 JORF 30 octobre 1997.
Il est créé au 1er août 1995, dans les corps visés à l'article 1er du présent
décret, un grade provisoire de secrétaire en chef.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons
du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :
I = GRADES ET ÉCHELONS
II = DUREE MOYENNE
III = DUREE MINIMALE
:----:-----------:-----------:
: I : II : III :
:----:-----------:-----------:
: 6e : 2 ans 6 ms: 2 ans :
: 5e : 2 ans 6 ms: 2 ans :
: 4e : 2 ans : 1 an 6 ms :
: 3e : 2 ans : 1 an 6 ms :
: 2e : 2 ans : 1 an 6 ms :
: 1e : 2 ans : 1 an 6 ms :
:----:-----------:-----------:
Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade
de secrétaire administratif en chef ou d'un grade assimilé, autres que ceux
visés au b de l'article 14 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues
à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont
classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article
ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que
l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils
n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en
application des dispositions prévues à l'article 21 ci-après.
Article 17
Les membres des corps visés à l'article 1er ci-dessus, titulaires du grade
provisoire de secrétaire en chef visé à l'article 16 ci-dessus, placés dans
l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
sont nommés dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle
ou le grade assimilé de leur corps dans les conditions suivantes :
a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur
une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative
paritaire, au titre de l'année 1996 dans la limite des emplois ouverts dans la
loi de finances de ladite année ;
b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.
Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après
:
GRADE
d'origine
GRADE DU CORPS
d'intégration
ANCIENNETÉ
conservée dans
la limite de la durée
de l'échelon
Secrétaire en chef (grade provisoire) Secrétaire administratif de classe
exceptionnelle (ou grade assimilé)
Article 18
Les services accomplis par les agents visés aux articles 14, 15 et 17 dans le
corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps
d'accueil.
Article 19
Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 17
ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice
inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés
conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en
application du tableau de l'article 15 jusqu'au jour où ils bénéficient dans
leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Article 20
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article
3 ci-dessus, le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe supérieure,
par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
- à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 p 100 ;
- à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 p 100.
Article 21
Modifié par Décret 97-996
23 Octobre 1997 art 3 JORF 30 octobre 1997.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade
provisoire de secrétaire en chef, après inscription sur un tableau
d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les
membres des corps régis par le présent décret, titulaires du grade de secrétaire
administratif de classe normale ou d'un grade équivalent, ayant atteint au
moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen
professionnel.
Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut
immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 16 ci-dessus pour
une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils
avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de
traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur
aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même
limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon
de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.
Article 22
Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination
des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
a) Les représentants du grade de secrétaire et du grade de secrétaire chef de
section, ou des grades assimilés, exercent les compétences des représentants
des nouveaux grades de secrétaire administratif de classe normale et de secrétaire
administratif de classe supérieure, ou des grades assimilés ;
b) Les représentants du grade de secrétaire en chef ou du grade assimilé
exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire
administratif de classe exceptionnelle et du grade provisoire de secrétaire en
chef.
Article 23
Pour l'application des dispositions de l'article L 16 du code des pensions
civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L 15
dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'ASSIMILATION
Secrétaire administratif chef de section (ou grade assimilé)
Secrétaire administratif de classe normale (ou grade assimilé)
Secrétaire administratif
(ou grade assimilé)
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de
l'article 15 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en
application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Article 24
Pour l'application des dispositions de l'article L 16 du code des pensions
civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L 15
dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'ASSIMILATION
Secrétaire administratif
en chef ou grade assimilé
Secrétaire administratif de classe
exceptionnelle ou grade assimilé
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de
l'article 17 ci-dessus, ou celles de leurs ayants cause seront révisées en
application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement
des personnels actifs.
Article 25
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement
des secrétaires administratifs ouverts avant le 1er août 1995 sera effectuée
dans un des corps régis par le présent décret.
ANNEXE
DISPOSITIONS ABROGÉES PAR LE PRÉSENT DÉCRET
Décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier
des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat et des
secrétaires d'administration, sauf en ce qui concerne le chapitre II relatif
aux secrétaires d'administration.
Décret n° 61-888 du 4 août 1961 modifié relatif au statut particulier des
contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Décret n° 65-323 du 23 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des
secrétaires administratifs de préfecture.
Décret n° 67-493 du 22 juin 1967 modifié relatif au statut particulier des
secrétaires en chef de préfecture.
Section 6 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut
particulier des agents diplomatiques et consulaires en ce qui concerne le corps
des secrétaires de chancellerie.
Décret n° 70-502 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier des
secrétaires administratifs et des chefs de section du ministère de l'équipement
et du logement.
Décret n° 71-374 du 14 mai 1971 modifié relatif au statut particulier des
secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations.
Décret n° 72-952 du 19 octobre 1972 modifié relatif au statut particulier des
secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense
nationale.
Titre Ier du décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 modifié relatif au statuts
particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité
sociale.
Décret n° 73-876 du 29 août 1973 portant statut particulier du corps des secrétaires
administratifs de police.
Décret n° 74-555 du 17 mai 1974 modifié relatif au statut particulier des
secrétaires administratifs et des chefs de section administrative des services
déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural.
Décret n° 74-556 du 17 mai 1974 modifié relatif au statut particulier des
secrétaires administratifs et des chefs de section administrative de l'Office
national des forêts.
Chapitre II du décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut
particulier des personnels d'intendance de la protection judiciaire de la
jeunesse.
Décret n° 75-734 du 29 juillet 1975 modifié relatif au statut particulier des
secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé
des affaires culturelles.
Décret n° 75-814 du 22 août 1975 modifié relatif au statut particulier du
corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du secrétariat
d'Etat aux anciens combattants.
Décret n° 75-815 du 22 août 1975 modifié relatif au statut particulier du
corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office
national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Chapitre II du décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié relatif au statut
particulier d'administration et d'intendance des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire.
Décret n° 79-1229 du 28 décembre 1979 modifié portant statut particulier du
corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales.
Chapitre Ier du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié relatif au
statuts particuliers des corps des administrations scolaires et universitaires
et aux dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général de
l'administration scolaire et universitaire.
Décret n° 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier des secrétaires
administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Décret n° 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps
d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole en tant
qu'il concerne les secrétaires.
Décret n° 93-615 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des
assistants des administrations de l'aviation civile.
Article 26.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat,
ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de
l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie,
des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement,
des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie,
le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de
l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le
ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
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Calcul du traitement brut mensuel au 01/03/2002
AMÉNAGEMENT
ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Décret no 2000-815
du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la
fonction publique de l'Etat
Accord-cadre du 16
octobre 2001 Aménagement et réduction du temps de travail personnels
IATOSS et D'ENCADREMENT - CADRAGE NATIONAL
Décret no 2002-79
du 15 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services déconcentrés et établissements
relevant du ministère de l'éducation nationale
Arrêté du 15
janvier 2002 portant application du décret no 2000-815 du 25 août 2000
relatif à l'aménagement
et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements
relevant
du ministère de l'éducation nationale
Arrêté du 15
janvier 2002 portant application du décret no 2000-815 du 25 août 2000 et
relatif à l'organisation
du travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du
ministère de l'éducation nationale
Circulaire. 2002-007
du 21 janvier 2002 Obligations de service des personnels IATOSS et D'ENCADREMENT,
exerçant dans les services déconcentrés ou établissements relevant du ministère
de l'éducation nationale
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MODALITÉS
DE RECRUTEMENT DES SECRÉTAIRES
ADMINISTRATIFS
Arrêté du 14
mars 2002 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves
des concours prévus à l'article 1er du décret no 2001-835 du 12 septembre
2001 instituant des concours réservés pour l'accès à certains corps de
fonctionnaires de l'Etat de la catégorie B
Arrêté du 27
mars 2002 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des
commissions instituées par le
décret no 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience
professionnelle en équivalence
des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux
concours et examens professionnels
réservés organisés en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3
janvier 2001 pour l'accès à certains corps d'administration scolaire et
universitaire, techniques, d'ouvriers et de laboratoire
Décret no 2002-437
du 29 mars 2002 instituant un troisième concours de recrutement dans les corps
de
l'administration scolaire et universitaire et modifiant le décret no 83-1033 du
3 décembre 1983 portant statuts
particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant
les dispositions applicables à l'emploi
de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
Décret no 2002-439
du 29 mars 2002 instituant un troisième concours de recrutement des secrétaires
d'administration
scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale
Arrêté du 26
avril 2002 portant organisation du troisième concours de recrutement de
secrétaires d'administration
scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale
Décret no 2002-590
du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L.
613-3 et de l'article L. 613-4
du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience
par les
établissements d'enseignement supérieur
Décret no 2002-615
du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail
et des articles L. 335-5 et
L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience
pour la délivrance d'une certification professionnelle
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